Application de la circulaire Valls aux "sans papiers" de Touraine

lundi 14 janvier 2013
par  Yves Morel

Suite à la circulaire Valls du 28 novembre 2012, la Préfecture a accepté de recevoir le 19 décembre 20123 un collectif d’associations soutenant les ressortissants étrangers en situation irrégulièe. L’enjeu était l’interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de la circulaire.
Vous pouvez trouver ci-joint :
la circulaire du 28 novembre

le compte-rendu (par les associations) de la réunion du 19 décembre 2012

Point au 9 février 2013 :

Plusieurs familles tchétchènes, arméniennes, marocaines......ont été régularisées parce qu’elles étaient en France depuis plus de cinq ans et qu’elles avaient des enfants scolarisés en France depuis plus de trois ans. C’est un résultat appréciable.

Point au 9 mars 2013 :

Les régularisations se poursuivent, au cas par cas, essentiellement pour les familles en France depuis plus de cinq ans et ayant des enfants scolarisés depuis plus de trois ans. La Préfecture délivre dans un premier temps un récépissé de demande de titre de séjour "vie privée, vie familiale" avant une visite médicale obligatoire à l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII). Chaque adulte doit payer ensuite par timbre fiscal l’obtention de sa carte de séjour (de l’ordre de 400 €). Il lui faut ensuite trouver du travail, obtenir un logement social.......

Point au 3 juillet 2013 :

Plusieurs familles régularisées du point de vue du séjour sont menacées d’être expulsées des CADA Adoma ou Coallia ; effectivement elles n’ont plus de raison de demeurer dans ces centres d’accueil réservés aux demandeurs d’asile. Mais comme pour la plupart elles n’ont pas de ressources suffisantes, elles ne sont pas admises en logement social. Une grosse difficulté vient de la Caisse d’Allocations Familiales qui refuse de verser les Allocations pour les enfants non nés en France.

Concernant la régularisation des travailleurs (personnes ayant déjà travaillé en France plusieurs mois), elle est toujours extrêmement difficile car il leur faut présenter un contrat de travail.

Point au 19 septembre 2013 :

Une bonne nouvelle : la Préfecture a fait le nécessaire auprès de la CAF afin que le bénéfice des Allocations familiales soit reconnu aux enfants non nés en France de parents régularisés dès lors qu’ils ont franchi la frontière avec un de leurs parents.

Les travailleurs non régularisés se sont regroupés dans le "Collectif 37 des Travailleurs Sans Papiers", soutenu par plusieurs associations dont notamment RESF. L’examen des dossiers est faite cas par cas. Quelques titres de séjour ont été obtenus. Toutefois, l’obligation de produire un contrat de travail demeure préjudiciable pour les travailleurs en intérim. Voici ce qu’écrit à ce sujet le collectif :

 

 

La revendication constante du Collectif TSP 37 et du Comité de soutien a été, depuis la première entrevue avec M. le Secrétaire général de la Préfecture, que cette exigence de produire un contrat de travail pour se voir délivrer une carte de séjour soit assouplie, que la production des bulletins de salaire acquis depuis janvier ou février dernier jusqu’à aujourd’hui soit suffisante pour la délivrance de la carte de séjour mention « salarié ».

 

L’exigence du contrat de travail, qui n’est pas une obligation pour faire reconnaître sa qualité de salarié lorsque l’on est français, est discriminatoire. Elle frappe au premier chef les travailleurs intérimaires qui, en dépit de leur apport décisif au fonctionnement des entreprises, se trouvent doublement pénalisés. En effet, ils doivent se plier à des exigences de disponibilité très contraignantes, mais doivent s’attendre à ce que leurs efforts ne soient pas pris en compte.

Tout cela pour se voir, au bout du processus, de nouveau exclu du droit au séjour, exposé à une Obligation de quitter le territoire, avec ses corollaires, l’arrestation, le placement en rétention, l’expulsion du territoire… ces perspectives sont inacceptables !

Point au 26 novembre 2013 :

Compte tenu du grand nombre de personnes à la rue et du nombre de places insuffisant en hébergement d’urgence, les associations accompagnant les migrants demeurent très critiques sur le manque de moyens accordés, sur l’indifférence des responsables politiques......

Point au 27 février 2014 :

De nouvelles familles sont régularisées au titre de la circulaire Valls. Par contre les régularisations de travailleurs isolés sont très peu nombreuses.

Par ailleurs le Conseil Général ne verse plus d’allocations mensuelles pour les enfants de familles étrangères sans ressources. Lire ci-dessous la lettre adressée courant février par RESF37 au Président du Conseil Général.

 

Monsieur le Président,

Depuis janvier 2013, les services de l’Aide sociale à l’enfance du département d’Indre-et-Loire refusent le bénéfice des allocations mensuelles à des enfants de familles étrangères sans ressources. Le motif de ces refus est le suivant :
ces familles, déboutées de leur demande d’asile, continuent à être hébergées en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA Adoma et CADA Coallia), faute d’autre solution d’hébergement.

Parmi les missions de l’ASE figure celle de répondre aux besoins urgents (alimentation, accès aux soins...) de familles dont les ressources sont inexistantes ou notoirement insuffisantes pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Aux termes des articles L111-2 et L222 du Code de l’Action sociale et des familles, la régularité du séjour des familles étrangères n’est pas requise pour les prestations de l’aide sociale à l’enfance, notamment les allocations mensuelles. Ce fait est maintenant bien établi au Conseil général d’Indre-et-Loire, depuis sa délibération du 7 décembre 2007, et le courrier de confirmation du 19 juin 2008 de Mme Roiron ci-joint. Mme la Présidente du Conseil général spécifiait le montant mensuel par enfant, 120 euros jusqu’à 3 ans, et 90 euros dans les autres cas.

Enfants de français ou d’étrangers, d’étrangers en situation régulière ou « sans papiers », de demandeurs d’asile ou de déboutés de l’asile, les besoins des enfants sont les mêmes.

Rien dans les articles du Code de l’action sociale et des familles ne vient restreindre l’application de ces principes généraux en fonction du mode d’hébergement de la famille. Le fait de refuser les prestations de l’Aide sociale à l’enfance aux familles qui se maintiennent, faute de mieux, dans les CADAs, n’a aucun fondement légal.

N’a aucun fondement légal non plus le fait de refuser à ces familles d’être suivies par les travailleurs sociaux de la Maison de la Solidarité dans leurs démarches de la vie courante (cartes de bus pour les enfants scolarisés, bons alimentaires, démarches pour obtenir l’Aide médicale d’Etat, etc.).

Ces refus d’accès aux prestations de l’ ASE accentuent d’autant plus l’isolement, le dénuement et la détresse de ces familles que, de son côté, la Préfecture, prenant elle aussi pour prétexte le fait qu’elles se maintiennent dans les CADAs, leur dénie le droit de demander une régularisation de leur séjour, lors même qu’elles pourraient y prétendre dans le cadre de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012.

Nous vous demandons instamment, Monsieur le Président, de mettre fin rapidement à ces dysfonctionnements dans l’attribution des allocations mensuelles pour ces familles, et de veiller à ce que la continuité de leur suivi soit assurée par les assistantes sociales de la Maison de la Solidarité.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,


le RESF37 
 
Point au 22 novembre 2014

Bonnes et mauvaises nouvelles  : des régularisations sont obtenues, des mises en rétention sont combattues.......

Le manque de solutions en logements demeure criant ; voir à ce sujet l’appel ci-joint de plusieurs organisations de notre département.

A noter et faire connaître : une formation intéressante du GISTI(groupe d’information et de soutien des immigrés)

Point au 1 juin 2015

L’ association "Chrétiens Migrants" appelle plus que jamais au secours : de 20 à 30 personnes migrantes sont chaque soir sans solution pour passer la nuit, dont souvent des femmes avec enfants. Par ailleurs l’association n’a plus de ressources financières pour faire face à tous les besoins.

 

Point au 24 mars 2016
La circulaire Valls est dans l’ensemble correctement appliquée tant pour l’obtention de titres de séjour "vie privée, vie familiale" que pour les travailleurs remplissant les conditions de la circulaire
Point au 24 juillet 2017
Depuis le changement de gouvernement, il n’est plus utile de se référer explicitement à la circulaire Valls ; le Préfet a le pouvoir d’accorder ou non un titre de séjour pour motifs exceptionnels et considérations humanitaires (article 313-14 du CESEDA). Un certain nombre de familles ont ainsi été régularisées ces derniers mois.
Point au 18 octobre 2017
Contrairement à ce que nous indiquions au point du 24 juillet ci-dessus, il semble pour notre département que la référence à la circulaire Valls et à ses conditions soit utile et efficace : un assez grand nombre de familles a pu être régularisée ces dernières semaines en argumentant sur le fait que les critères de cette circulaire étaient respectés.
Point au 16 janvier 2018
Plusieurs "régularisations Valls" sont intervenues dans le dernier trimestre. Mais, soudainement, un durcissement net se fait sentir depuis les circulaires du 4 et 12 décembre 2017


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